Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation (CGU) et Conditions du traitement automatisé des données à caractère personnel (RGPD)
Dispositif Mona+ : application et portail.

Version 10/10/2023

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du dispositif « Mona+ » permettant aux Mairies, associations et acteurs du territoire de Pays de Montbéliard agglomération de valoriser leurs activités dans les domaines du sport, de la culture, de l’évènementiel et du tourisme.

Ce dispositif est constitué de 3 éléments :

• Une application mobile appelée Mona+ téléchargeable sur les magasins d’application Google Playstore
  (Android) et App Store (Apple) permettant de publier des informations.
• Un portail de saisie des informations accessible via un navigateur à l’adresse suivante :
  https://activites.agglo-montbeliard.fr et nécessitant un compte utilisateur avec mot de passe.
• Une base de données utilisée par l’application et où sont stockées les informations saisies. Les données
  stockées sont également accessibles soit via des URL soit des interfaces de programmation d’application
  (API) pour être reprises par des sites web (Pays de Montbéliard Agglomération, sites web de communes
  ou d’associations).

Ce dispositif est édité par PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION, 8 avenue des Alliés BP 98407 – 25208 Montbéliard Cedex. Tel : 03 81 31 88 88. Mèl dédié : monaplus@agglo-montbeliard.fr

Article 1 - Définitions

Mona+ désigne le dispositif dans son ensemble.

Les « usagers », désignent les différents publics utilisateurs de l’application mobile ou lecteurs des informations de la base de données Mona+ reprises par des sites web ou autres applications.

Les « contributeurs » désignent les publics titulaires d’un compte utilisateur et mot de passe leur permettant de consulter, saisir, publier, modifier ou supprimer des informations via le portail https://activites.agglo-montbeliard.fr

L’ « utilisateur » désigne et soit un usager soit un contributeur.

L’ « éditeur » désigne PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION, propriétaire et opérateur du dispositif.

Article 2 - Objet des présentes conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet la définition des relations entre l’éditeur, les usagers et les contributeurs. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.

L’utilisation de Mona+ implique l’acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment le dispositif. En cas d’interruption, L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour les utilisateurs.

Article 3 - Utilisation de Mona+

Le contributeur est seul responsable des informations et données saisies dans Mona+. Il s’engage à ne diffuser que des informations exactes, à jour, complètes et sincères. Dans l’hypothèse inverse, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte utilisateur fautif et d’en notifier l’utilisateur, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Le contributeur est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera L’éditeur du téléservice s’il constate une utilisation frauduleuse :

• Soit par email à : progiciels@agglo-montbeliard.fr
• Un portail de saisie des informations accessible via un navigateur à l’adresse suivante : https://activites.agglo-montbeliard.fr et nécessitant un compte utilisateur avec mot de passe.
• Soit par téléphone au 03.81.31.88.88 en demandant à être mis en relation avec la direction des systèmes d’information.

Un blocage du compte peut survenir automatiquement après de multiples tentatives de connexion avec un mot de passe erroné. Pour débloquer le compte, l’usager doit faire une demande à l’éditeur par email à : progiciels@agglo-montbeliard.fr, en indiquant le nom, prénom à quel titre il est contributeur et l’adresse email utilisée lors de l’inscription.

Le contributeur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée. Le dispositif étant opéré par un service public, les publications sont soumises aux lois sur la laïcité.

Ce service est gratuit et facultatif.

L’usage de la langue française est obligatoire hormis pour les noms de services, technologies, références culturelles éventuelles.

Si le contributeur oublie son mot de passe, l’éditeur n’est pas en mesure de le lui indiquer, seule une réinitialisation est possible.

Article 4 Gestion des données personnelles

En utilisant ce téléservice, le contributeur consent à ce que les données personnelles qu’il aura fournies soient enregistrées et publiées.

Toute personne dont les coordonnées figurent dans la base de données bénéficie d’un droit d’accès aux données enregistrées sur son compte. Il peut en demander la suppression :

• Soit par courrier à DSI - PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION 8 avenue des Alliés BP 98407 – 25208 Montbéliard Cedex.
• Soit par email à : progiciels@agglo-montbeliard.fr
• Soit par téléphone au 03 81 31 88 88 en demandant à être mis en relation avec la direction des systèmes d’information.

De son côté, en cas de manquement du contributeur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, L’éditeur se réserve le droit de procéder à la suppression du compte concerné, unilatéralement et sans indemnité.

L’éditeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 5 - Responsabilités et garanties

5.1 - Le contributeur est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été réalisée par le contributeur et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir l’administration sans délai :

• Soit par courrier à DSI - PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION 8 avenue des Alliés BP 98407 – 25208 Montbéliard Cedex.
• Soit par email à : progiciels@agglo-montbeliard.fr
• Soit par téléphone au 03.81.31.88.88 / Demander la direction des systèmes d’information.

L’éditeur ne peut être tenu responsables de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du service pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion à Mona+.

5.2 - L’utilisation de Mona+ implique l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. L’éditeur ne pourra être tenu responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

En fonctionnement normal, Mona+ est disponible 7 jours sur 7, 24h/24. Cependant, le fonctionnement sans interruption n’est pas garanti. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, il était amené à suspendre le service, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. L’éditeur décline toute responsabilité pour le cas où Mona+ serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

L’éditeur se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier, de suspendre Mona+ sans préavis pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif nécessaire au fonctionnement du service.

L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

Article 6 – Enregistrement des données

Pays de Montbéliard Agglomération est responsable de l’enregistrement des données. Seuls les éléments enregistrés peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre l’éditeur et les utilisateurs de Mona+.

Article 7 – Réclamations relative à l’utilisation de Mona+

Les réclamations éventuelles peuvent être formulées à l’adresse mail suivante : progiciels@agglo-montbeliard.fr ou par courrier : DSI - PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION 8 avenue des Alliés BP 98407 – 25208 Montbéliard Cedex.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants de Mona+ sont la propriété de l’éditeur et sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle de Mona+ et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès à Mona+ ne confère ainsi à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif à Mona+ ou à son contenu.

Article 9 - Sanctions

L’éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout utilisateur contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’utilisateur en cause, son exclusion du dispositif ou des actions en justice.